Fiche Procédure:
La PAC de mon voisin fait du bruit et me gêne
Il existe sur le web de nombreux articles prodiguant divers conseils qui dans la très grande majorité des cas sont de mauvais conseils qui feront mal engager la procédure, et une procédure mal engagée se termine rarement bien,ou bien elle sera longue et coûteuse.
Il faut bien distinguer le volet Pénal ( qui aurait pour conséquence le versement éventuel d'une amende dans les caisses de l'état et d'envenimer encore plus la situation du conflit de voisinage ) et le volet Civil qui vous permettra d'obtenir la résolution du problème et d'éventuelles indemnités pour le préjudice subi.
Donc : plainte à la gendarmerie, avis au Maire ne vous serviront à rien car il ne concerne que le pénal.
Pour le Civil, le plaignant doit apporter une preuve factuelle pour sa demande, ce qui fait que des attestations d'amis n'ont aucune valeur probante et conduisent souvent au débouté de l'affaire.
Pour les bruits d'activité, l'expertise acoustique est obligatoire.
Pour les bruits de comportement, si celle-ci n'est pas obligatoire pour le volet pénal, elle le devient pour le Civil afin de quantifier le niveau d'émergence et sa qualification en gêne ou en nuisance pour chiffrer l'indemnité à laquelle vous pouvez avoir droit.
- En cas simple constat d'huissier "à l'oreille" ou avec un sonomètre indicateur, vous ne pourrez prétendre qu'à demander en "référé expertise" la mission d'un expert en acoustique-vibration inscrit auprès de la Cour d'Appel du lieu. Il vous faudra donc consigner une somme bien plus importante que le coût d'une expertise extra-judiciaire et votre délai est allongé d'environ 1 an.
- Généralement, l'affaire commencera avec un conciliateur judiciaire et ceci est gratuit, mais vous pouvez éventuellement vous faire assister d'un conseil. Lors de cette procédure de conciliation ou le dialogue n'est pas encore rompu, il est intéressant de demander au conciliateur à ce que nous puissions réaliser une expertise acoustique en contradictoire, pur vérifier si il y a ou non une émergence non réglementaire. Le coût de celle-ci ( bien inférieure à ce que cela vous coûterait en expertise ordonnée par un juge car il n'y a pas toutes les heures administratives et une habituelle sur-facturation par de nombreux experts judiciaires ) peut même être partagée entre plaignant et bruiteur dans certains cas. Une protection juridique, selon votre contrat peut prendre en charge le coût de notre expertise.
Dans tous les cas, une expertise à l'amiaible et en contradictoire est préférable, c'est pourquoi il convient d'agir le plus rapidement possible avant que les relations de voisinage soient dégradées. Cette expertise est souvent prise en charge par les protections juridiques. En cas contraire, son coût peut être récupéré au titre de l'article 700.
C'est pouquoi, il faut éviter d'accuser directement son voisin qui va se "braquer", mais l'informer que son installateur n'a pas été prudent et n'a pas pris de précautions pour éviter que le voisinage soit gêné.
La grande excuse des installateurs est : "c'est aux normes" !!!!! Mais ces normes ne sont que celles électriques ou de l'étanchéité du circuit des gaz frigorigène. Pour exemple, un véhicule électrique crit'air 0 sera parfaitement aux normes pour circuler même sous restrictions pollution; par contre, si il roule à 75 km/h en ville, grille les feux rouge et stationne sur un arr^et de bus, tout aux normes qu'il soit, il sera en infraction au Code de la Route avec les sanctions prévues pour son conducteur. Il en est de même pour une PAC qui, bien qu'aux normes, si elle est placée à 5 m de la fenêtre de chambre du voisin, sera en infraction en ce qui concerne la législation sur le bruit du Code de la Santé Publique.
Si il s'agit d'un professionnel, c'est un bruit d'activité. Les textes sont clairs et l'expertise acoustique est obligatoire.
Afin de gagner du temps de procédure et réduire les frais à engager, l'expertise extra-judiciaire en amont est vivement conseillée pour l'apport de la preuve, voir page procédure
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J R D
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